Titulaire exploitant des droits du site

SPFPL SAS ANGLE DROIT

Siret : 819 361 502 00019 – Code APE : 6430 Z

N° de TVA Intracommunautaire : FR 49 819 361 502

Siège social : 1 Cours Léopold 54000 NANCY

Capital social : 6 750.00 EURO

Téléphone : 03 29 86 41 94

Email contact@angledroit.net

Conception et réalisation du site

Dénomination sociale ou raison sociale : Euré-k

Adresse du siège social : Le bourg - 46150 CALAMANE

Téléphone  : 05 65 23 80 91

Email : contact@eure-k.fr

SARL au capital social de 6000 €

SIRET 510 726 243 00015 - RCS Cahors

TVA intracommunautaire FR12510726243

Responsable de la publication : SCP Santoire & Thomas, SCP Losa & Piéton

Identité et coordonnées de l'hébergeur du site

Dénomination sociale ou raison sociale : OVH

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Directeur de la publication : Octave KLABA
Président : Henryk KLABA
Directeur général : Miroslaw KLABA

Propriété intellectuelle

Le site internet ainsi que l'ensemble des droits y afférents sont la propriété exclusive de SPFPL SAS ANGLE DROIT.

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Responsabilité

Ce site fait l'objet de mises à jour régulières. ANGLE DROIT met tout en oeuvre pour offrir aux internautes l'accès à son site internet. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque rupture ou inaccessibilité aux différents services mis à la disposition des visiteurs sur son site.

De même, elle ne saurait être tenue pour responsable, des erreurs, de l'indisponibilité des informations ou même de l’inexactitude des informations.

Tout courrier doit être adressé à :

SPFPL SAS ANGLE DROIT

1, Cours Léopold

54000 NANCY

Pour un traitement rapide de votre courrier, n’oubliez pas de mentionner les références de votre dossier. Membre d’une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.

 

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A cet effet, ANGLE DROIT garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
  2. La demande est manifestement infondée ou abusive
  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
  4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
  5. Le litige n'entre pas dans son champ de compétence

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

ANGLE DROIT relève du Médiateur de la profession d’Huissier de Justice devant être désigné prochainement par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Vous avez 3 façons de déposer votre dossier auprès du Médiateur de la profession d’Huissier de Justice :

  • En utilisant le service en ligne sur son site internet  (à définir) : vous remplissez le formulaire de votre demande accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier
  • Par courrier, à l’adresse suivante : à déterminer
  • Par courriel, à : à déterminer

Le Médiateur de la profession d’Huissier de Justice se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur leur plateforme soit par leur secrétariat.

Le Médiateur procédera dans un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.


Identité et coordonnées du responsable du traitement

SPFPL SAS ANGLE DROIT

Siret : 819 361 502 00019 – Code APE : 6430 Z

N° de TVA Intracommunautaire : FR 49 819 361 502

Siège social : 1 Cours Léopold 54000 NANCY

Capital social : 6 750.00 EURO

Téléphone : 03 29 86 41 94

Mél : contact@angledroit.net

Finalité et base juridique du traitement des données personnelles

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par ANGLE DROIT, en tant que responsable du traitement.

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par ANGLE DROIT pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.

Types de données collectées

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, ANGLE DROIT collecte les données suivantes via son site http://www.angledroit.net :

Données collectées par le module de paiement en ligne :

Code interne permettant l'identification de l'utilisateur / Nom et prénom / Adresse / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Montant du paiement / Nature du paiement

Données collectées par le module vente aux enchères :

Adresse électronique / Mail de renseignement : civilité/nom/adresse électronique/téléphone/référence de la vente/descriptif de la demande / Localisation de la vente : adresse de départ/ données de géolocalisation

Données collectées par le module dépôt d'actes :

Qualité du déposant / Référence du dossier / Nom et prénom / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Pièces utiles

Données collectées par le module demande de constat :

Civilité / Nom et prénom / Enseigne commerciale / N° de Siret ou RCS / Adresse / Numéro de téléphone / Adresse de courrier électronique / Date et heure du constat / Adresse du constat/ Personne présente.

Données collectées par le formulaire de contact :

Nom et prénom / Ville / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Pièces jointes

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Durée de conservation des données :

La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit ANGLE DROIT. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.

Droit des personnes concernées

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.

Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17  EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).

Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par courriel ou par voie postale à l’adresse :

ANGLE DROIT

1, Cours Léopold

54000 NANCY

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle ANGLE DROIT pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

 

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